LES MEMBRES DE LA FIQ NE POURRONT PAS FAIRE LA GRèVE DES HEURES SUPPLéMENTAIRES

Les membres de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ne pourront pas se concerter pour cesser de faire des heures supplémentaires, tranche le Tribunal administratif du travail (TAT).

Dans une décision de huit pages rendue lundi, la juge administrative Myriam Bédard déclare que l’action concertée de la FIQ, prévue à compter du 19 septembre 2024, risque de porter préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel la population a droit.

Aussi exige-t-elle de l'organisation syndicale qu'elle revienne sur le mot d'ordre qu'elle a fait parvenir à ses membres le 30 août dernier.

Dans sa décision, la magistrate ordonne à la FIQ d'informer clairement ses membres qu’ils ne doivent pas cesser de façon concertée de travailler des heures supplémentaires et qu’elles et qu’ils doivent fournir leur prestation de travail comme à l’habitude, dans le respect de leurs obligations.

La juge Bédard s'est penchée sur cette affaire à la demande du Conseil pour la protection des malades, qui craignait que les soins soient affectés par la mesure annoncée.

La FIQ applique la décision du TAT

Le cabinet de la présidente du Conseil du Trésor, Sonia LeBel, a dit prendre acte de la décision, tout en s’abstenant de faire des commentaires.

On prend acte de la décision du TAT. Compte tenu du processus en cours, on ne fera pas de commentaire pour le moment, a écrit le cabinet de Mme LeBel.

De son côté, la FIQ a demandé aux officiers et aux représentants d’informer les membres qu’ils ne doivent pas cesser de façon concertée de travailler des heures supplémentaires et qu’ils et qu’elles doivent fournir leur prestation de travail comme à l’habitude, dans le respect de leur obligation.

Le président du Conseil pour la protection des malades, Paul Brunet, a déclaré qu’il se sentait déchiré devant cette situation.

Sans être surpris par la décision du TAT, Paul Brunet a admis qu’il avait de la peine.

Il faut réaliser qu’en forçant les infirmières à faire des heures supplémentaires, on met sur leurs épaules tout ce que l’État québécois, depuis de nombreuses années, n’a pas fait en termes de meilleure planification, meilleur recrutement et meilleure attraction des gens vers le réseau de la santé.

On ne peut pas penser à la dignité des patients sans penser à la dignité à laquelle ont droit nos infirmières, a-t-il souligné.

Un mot d'ordre confus, selon l'employeur

Lors des audiences, mercredi dernier, la partie syndicale avait fait valoir que son mot d’ordre ne visait que les heures supplémentaires volontaires et non celles qui sont obligatoires, connues sous l'abréviation TSO.

Pour cette raison, la FIQ faisait valoir que les seuls impacts anticipés seraient d’ordre administratif, dans la mesure où l’employeur, selon elle, aurait été forcé d’imposer ou de rendre obligatoire le travail supplémentaire.

Or, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, qui a témoigné aux audiences, a plaidé, avec succès, qu'un tel moyen de pression risquait de créer de la confusion, notamment parce que la partie syndicale conteste le TSO depuis des années.

La décision de la juge Bédard intervient alors que les instances de la FIQ étudient actuellement une proposition d'entente soumise par le conciliateur au dossier.

Les syndiqués devaient commencer à refuser de faire des heures supplémentaires jeudi. Ce moyen de pression leur avait été recommandé par l'exécutif de la FIQ après le dépôt d'une offre patronale jugée insatisfaisante par celui-ci.

Les négociations se sont depuis poursuivies sur la place publique. La présidente du Conseil du Trésor, Sonia LeBel, a notamment fait paraître une lettre ouverte, il y a deux semaines, pour redemander à la FIQ de faire preuve de flexibilité sur la question de la mobilité du personnel – une sortie mal accueillie par la partie syndicale.

Puis, la semaine dernière, des syndiqués ont répliqué en campant pendant trois jours devant l'Assemblée nationale – une mobilisation qui, selon eux, a porté ses fruits.

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