POLITIQUE 713 : DES GROUPES PLAIDENT POUR INTERVENIR DANS LA POURSUITE
Neuf demandes ont été faites pour obtenir un statut d’intervenant dans la poursuite qu’intente l’Association canadienne des libertés civiles contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet des changements apportés à la politique 713.
Trois demandeurs ont présenté leurs arguments, jeudi, au juge Richard Petrie de la Cour du Banc du Roi, à Fredericton.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) soutient que la révision de la politique 713, qui oblige les élèves transgenres ou non binaires de moins de 16 ans à obtenir le consentement parental pour que le personnel scolaire utilise le prénom ou le pronom de leur choix, contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi qu'à la Loi sur l’éducation du Nouveau-Brunswick.
Mais avant que les avocats puissent plaider leur cause auprès du juge, la province a finalement remis à la cour les documents sur lesquels le ministre de l’Éducation, Bill Hogan, s’est appuyé pour élaborer la nouvelle politique.
Deux boîtes de documents ont donc changé de main, jeudi après-midi. Il y avait plusieurs mois qu’ils étaient réclamés.
La province n’a pas donné de raison pour cette longue attente. Selon Sheree Conlon, l’avocate de l’ACLC, ce genre de délai n’est pas normal.
Le juge Petrie a mentionné qu’il était difficile de déterminer qui pourrait avoir le statut d’intervenant sans savoir quelle était la preuve de la province, et ce que l’ACLC avait à y répondre.
L’avocate Sheree Conlon dit que l’association aura besoin d’environ deux semaines pour étudier les documents remis par le gouvernement provincial.
Jeudi, le juge a entendu les arguments d’Adam Goldenberg, un avocat qui représente des groupes de défense des droits des personnes LGBTQ+.
Egale Canada, basé en Ontario, et les groupes locaux Alter Acadie, Chroma NB et Imprint Youth demandent le statut d’intervenant dans la poursuite.
Un avocat représentant Gender Dysphoria Alliance et Our Duty Canada a aussi demandé le statut d’intervenant pour ces regroupements de parents qui croient qu’une transition a aggravé la santé mentale de leurs enfants transgenres.
Enfin, l’avocat représentant la Wabanaki Two Spirit Alliance et Equality NB a présenté ses arguments voulant que la politique 713 soit néfaste pour les personnes autochtones en particulier.
Le juge doit entendre lundi les arguments de trois syndicats représentant des enseignants, des psychologues en milieu scolaire, et des travailleurs de soutien aux élèves.
D’après les reportages d’Alix Villeneuve et d’Hadeel Ibrahim (CBC)
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